Louer un logement au Québec implique de respecter certaines règles précises, et le formulaire de bail obligatoire est au cœur de ces exigences. Depuis le 24 février 2015, tous les baux résidentiels doivent utiliser ce formulaire, que ce soit pour une chambre, un appartement, une maison, un logement étudiant, un logement en coopérative ou un terrain pour maison mobile. Il encadre également la location de services, d’accessoires et de dépendances, et inclut des annexes spécifiques lorsque des services sont offerts à des personnes âgées ou handicapées.
Dans cet article, nous détaillons les différents types de baux qui nécessitent ce formulaire et expliquons comment il assure une relation claire et sécurisée entre locateur et locataire.
Bail de logement
Depuis le 24 février 2015, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) exige l’utilisation du formulaire de bail obligatoire pour tout type de logement au Québec. Ce formulaire doit être utilisé pour la location d’une chambre, d’un appartement, d’un condominium (copropriété divise), d’une maison, ou de tout autre type d’habitation.
Bail de logement doit également être rempli lorsqu’un bail comprend la location de services, d’accessoires ou de dépendances qui ne sont pas déjà inclus dans le contrat principal. Cela peut inclure, par exemple, des services de conciergerie ou de transport, des accessoires comme des meubles, un réfrigérateur ou une cuisinière, ainsi que des dépendances telles qu’un garage, une remise ou un stationnement.
*Disponible en anglais et en français
Bail d’un logement dans une coopérative
Depuis le 24 février 2015, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) exige l’utilisation du formulaire de bail obligatoire pour tout logement loué dans une coopérative d’habitation.
Ce même formulaire doit également être utilisé lorsque le bail comprend la location de services, d’accessoires ou de dépendances qui ne sont pas déjà inclus dans le contrat principal. Cela peut inclure des services comme la conciergerie ou le transport, des accessoires tels que des meubles, un réfrigérateur, une cuisinière ou une salle de lavage, ainsi que des dépendances comme un garage, une remise ou un stationnement. Le formulaire officiel est offert en double exemplaire, afin que le locateur et le locataire disposent chacun de leur copie.
*Disponible en anglais et en français
Bail pour un logement à loyer modique
Depuis le 24 février 2015, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) exige l’utilisation du formulaire de bail obligatoire pour tout logement à loyer modique. Ce formulaire doit être utilisé lors de la location d’un logement situé dans un immeuble d’habitation public ou privé, ou d’un logement pour lequel la Société d’habitation du Québec s’engage à payer une partie du loyer au nom du locataire.
Ce document vise à encadrer clairement les droits et obligations du locataire et du locateur, tout en assurant une gestion transparente et équitable des logements subventionnés.
*Disponible en anglais et en français
Bail d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile
Depuis le 24 février 2015, le Tribunal administratif du logement, anciennement la Régie du logement, exige l’utilisation du formulaire de bail obligatoire pour tout terrain destiné à l’installation d’une maison mobile.
Ce même formulaire doit aussi être utilisé lorsque le bail comprend la location de services, d’accessoires ou de dépendances qui ne sont pas déjà inclus dans le contrat principal. Cela peut inclure, par exemple, un garage, une remise ou un stationnement.Le formulaire officiel est offert en double exemplaire, afin que le locateur et le locataire disposent chacun d’une copie.
*Disponible en anglais et en français.
Bail dans un établissement d’enseignement
Depuis le 24 février 2015, le Tribunal administratif du logement (anciennement la Régie du logement) exige l’utilisation du formulaire de bail obligatoire pour tout logement loué à un étudiant par un établissement d’enseignement. Ce formulaire doit être utilisé pour la location d’une chambre ou d’un appartement destinés aux étudiants.
Il s’applique également lorsque le bail comprend la location de services, d’accessoires ou de dépendances qui ne sont pas déjà inclus dans le contrat principal. Cela peut inclure des services comme la conciergerie ou le transport, des accessoires tels que des meubles, un réfrigérateur, une cuisinière ou une salle de lavage, ainsi que des dépendances comme un garage, une remise ou un stationnement.
*Disponible en anglais et en français.
Bail de logement incluant l’annexe 6 : Services offerts au locataire par le locateur
Depuis le 24 février 2015, le Tribunal administratif du logement, anciennement la Régie du logement, exige l’utilisation du formulaire de bail obligatoire pour tout bail de logement, qu’il s’agisse d’une chambre, d’un appartement, d’un appartement en copropriété divise (condominium), d’une maison, ou d’un autre type d’habitation.
Le formulaire doit également être rempli pour la location de services, d’accessoires ou de dépendances qui ne sont pas déjà inclus dans le bail. Cela peut inclure des services comme la conciergerie ou le transport, des accessoires tels que des meubles, un réfrigérateur ou une cuisinière, ainsi que des dépendances comme un garage, une remise ou un stationnement.
Le formulaire est offert en double exemplaire afin que le locateur et le locataire disposent chacun d’une copie. Lorsqu’un logement offre des services particuliers à des personnes âgées ou handicapées, il faut également remplir une annexe Services aux personnes âgées ou handicapées, incluse dans le formulaire obligatoire.
*Disponible en anglais et en français.
Le formulaire de bail obligatoire est un outil essentiel pour encadrer la location de logements au Québec. Il garantit que toutes les informations importantes sont clairement définies, protège les droits du locataire et du locateur, et assure la conformité avec la réglementation en vigueur. Que ce soit pour un appartement, une maison, un logement étudiant, une coopérative ou un terrain pour maison mobile, son utilisation est indispensable pour sécuriser la relation locative et éviter les malentendus.
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